Prestations de service et formations proposées par APH Drone
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre APH SASU (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de services drone ou de ses formations.
Toute commande, souscription à une formation ou acceptation d'un devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Le Prestataire propose deux catégories de services :
Le descriptif de chaque prestation et formation est disponible sur les pages dédiées du Site.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des besoins exprimés par le Client, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (« bon pour accord »), le cas échéant accompagné de l'acompte demandé.
Les prix sont établis en euros. Sauf mention contraire sur le devis, ils s'entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant précisée sur la facture.
Les modalités de paiement (acompte, solde, échéancier) sont précisées sur chaque devis. Sauf accord particulier, le solde est exigible à réception de facture, dans un délai de 30 jours.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Les prestations sont réalisées par un télépilote titulaire des qualifications réglementaires requises (DGAC), dans le respect de la réglementation aérienne applicable (catégories Ouverte, Spécifique).
La réalisation d'une mission peut être reportée ou annulée par le Prestataire en cas de conditions météorologiques défavorables, de restrictions d'espace aérien, ou de tout autre motif de sécurité, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'accès au site d'intervention et toute autorisation nécessaire (propriétaire du terrain, riverains le cas échéant).
Les livrables (rapports, données, images) sont transmis au Client via son espace personnel sur le Site, dans un délai précisé au devis.
L'inscription à une formation est confirmée à réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement demandé. Un accès à l'espace stagiaire est alors créé, permettant de consulter le programme, les supports de cours et de suivre sa progression.
Toute annulation à l'initiative du stagiaire doit être notifiée par écrit. Selon le délai avant le début de la formation :
Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session (effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, conditions météo pour la partie pratique), auquel cas le Client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui sera proposée sans frais supplémentaires.
Une attestation de présence et/ou de fin de formation est délivrée au stagiaire à l'issue de la session, sous réserve de l'émargement des séances suivies, disponible depuis son espace personnel.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux relations entre professionnels (B2B) dans le cadre de leur activité. Pour les Clients particuliers, le droit de rétractation s'applique sauf si l'exécution de la prestation a débuté avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l'activité de télépilotage de drone. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de manquement du Client à ses propres obligations (accès au site, informations transmises).
La responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant de la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (conditions météorologiques extrêmes, restrictions administratives, catastrophe naturelle, etc.).
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@aphdrone.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : 14 août 2026